Décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

Version INITIALE

NOR : MENF0400776D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/MENF0400776D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/2004-592/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.