Article 6
Il est ajouté à l'article R. 15-19 un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes. »
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR : JUSD0430072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSD0430072D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-530/jo/article_6
Texte n°10