Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : INTX0400040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/INTX0400040D/jo/article_86

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-374/jo/article_86

Texte n°6

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Article 86


Le décret du 16 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone. »
II. - L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement.
« En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l'intérim est assuré par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense. »