Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : INTX0400040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/INTX0400040D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-374/jo/article_47

Texte n°6

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Article 47


Le préfet de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national pour lesquels des autorisations de programme sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal. Après avis du comité de l'administration régionale, il présente ses observations aux ministres intéressés.
Les décisions relatives à ces investissements lui sont notifiées, de même que, le cas échéant, au préfet du ou des départements concernés.
Le ministre peut déléguer au préfet de région des autorisations de programme correspondant à des investissements publics d'intérêt national. Celui-ci les utilise ou les subdélègue aux préfets de département après avis du comité de l'administration régionale.