Article 55
Il ne peut être stipulé pour les opérations définies à l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0491205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/ECOT0491205D/jo/article_55
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-342/jo/article_55
Texte n°6
Il ne peut être stipulé pour les opérations définies à l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.
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