Article 13
La liste des participants d'un plan d'épargne retraite populaire peut être consultée par les membres du comité de surveillance de ce plan ou, le cas échéant, par les membres du conseil d'administration de l'association.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0491205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/ECOT0491205D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-342/jo/article_13
Texte n°6
La liste des participants d'un plan d'épargne retraite populaire peut être consultée par les membres du comité de surveillance de ce plan ou, le cas échéant, par les membres du conseil d'administration de l'association.
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