Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire

Version INITIALE

NOR : ECOT0491205D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/ECOT0491205D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-342/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Les statuts ou le règlement intérieur de l'association fixent les règles de convocation et de délibération du conseil d'administration. Ces statuts ou ce règlement intérieur prévoient notamment l'établissement d'un procès-verbal des réunions du conseil d'administration de l'association et la tenue d'un registre de présence de ces réunions. Ces procès-verbaux et ce registre de présence sont tenus à la disposition des comités de surveillance des plans souscrits par l'association.