Article 5
L'association adopte, au plus tard le 30 juin 2005 ou six mois après la conclusion d'un plan d'épargne retraite populaire, des statuts conformes aux dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0491205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/ECOT0491205D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-342/jo/article_5
Texte n°6
L'association adopte, au plus tard le 30 juin 2005 ou six mois après la conclusion d'un plan d'épargne retraite populaire, des statuts conformes aux dispositions du présent décret.
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