Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0400006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/BUDF0400006D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-283/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.