Décret n° 2004-270 du 24 mars 2004 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0450023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/BUDB0450023D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/2004-270/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.