Article 13
Le comité directeur arrête son règlement intérieur en application des dispositions du présent décret.
Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directeur institué pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique
NOR : MAEC0400001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/MAEC0400001D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/2004-268/jo/article_13
Texte n°12