Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directeur institué pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique

Version INITIALE

NOR : MAEC0400001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/MAEC0400001D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/2004-268/jo/article_14

Texte n°12

Article 14


Le ministère des affaires étrangères peut, par convention, déléguer à l'Agence française de développement tout ou partie des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des projets retenus par le comité directeur.