Article 12
Le président du comité directeur peut convoquer en tant que de besoin, et si l'instruction des projets soumis au Fonds Pacifique le requiert, des représentants des départements ministériels non mentionnés à l'article 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEC0400001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/MAEC0400001D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/2004-268/jo/article_12
Texte n°12
Le président du comité directeur peut convoquer en tant que de besoin, et si l'instruction des projets soumis au Fonds Pacifique le requiert, des représentants des départements ministériels non mentionnés à l'article 3.
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