Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directeur institué pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique

Version INITIALE

NOR : MAEC0400001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/MAEC0400001D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/2004-268/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


Le président du comité directeur peut convoquer en tant que de besoin, et si l'instruction des projets soumis au Fonds Pacifique le requiert, des représentants des départements ministériels non mentionnés à l'article 3.