Article 2
L'article R.* 641-68 du code rural est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRD0302399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/AGRD0302399D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/2004-271/jo/article_2
Texte n°25
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