Article 1
A l'article D. 129-11 du code du travail, le montant : « 400 euros » est remplacé par le montant : « 480 euros ».
Décret n° 2004-229 du 15 mars 2004 relevant le montant des prestations « hommes toutes mains » ouvrant droit à réduction fiscale fixé à l'article D.129-11 du code du travail
NOR : SOCF0311267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/15/SOCF0311267D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/15/2004-229/jo/article_1
Texte n°3