Décret n° 2004-229 du 15 mars 2004 relevant le montant des prestations « hommes toutes mains » ouvrant droit à réduction fiscale fixé à l'article D.129-11 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0311267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/15/SOCF0311267D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/15/2004-229/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.