Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Version INITIALE

NOR : INDI0404222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INDI0404222D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1466/jo/article_7

Texte n°70

Article 7


Les allocations anticipées de retraite pour travail au fond et les indemnités de cessation anticipée d'activité, qui peuvent être assimilées à des prestations du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines au sens du second alinéa de l'article 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée, sont gérées par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.