Article 20
L'agence est créée à compter du 1er janvier 2005 ; son budget primitif 2005 est fixé par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget avant le 31 décembre 2004.
République
Française
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NOR : INDI0404222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INDI0404222D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1466/jo/article_20
Texte n°70
L'agence est créée à compter du 1er janvier 2005 ; son budget primitif 2005 est fixé par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget avant le 31 décembre 2004.
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