Article 6
La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droits quel que soit leur sexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0404222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INDI0404222D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1466/jo/article_6
Texte n°70
La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droits quel que soit leur sexe.
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