Article 8
L'agence est soumise à la tutelle des ministres chargés des mines et du budget.
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, ou son représentant, est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0404222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INDI0404222D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1466/jo/article_8
Texte n°70
L'agence est soumise à la tutelle des ministres chargés des mines et du budget.
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, ou son représentant, est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.
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