Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400345D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTC0400345D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1439/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


Sous réserve des dispositions en vigueur relatives aux services comportant une durée d'affectation limitée déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix demeurent affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région et, en Ile-de-France, dans la zone de compétence de commission administrative paritaire de leur première affectation.