Décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004 pris pour application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) complétant le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 pris en application de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986

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NOR : INTB0400366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTB0400366D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1440/jo/texte

Texte n°19

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 en date du 30 décembre 2003), et notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 décembre 2004,
Décrète :


  • La liste de cantons figurant à l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est complétée comme suit :


  • Pour le département de l'Allier


    Les cantons de Vichy (2 cantons), Cusset (2 cantons), Escurolles.


    Pour le département de l'Ariège


    Les cantons de Tarascon, Vicdessos.


    Pour le département du Cher


    Les cantons de Bourges (5 cantons), Saint-Doulchard.


    Pour le département de la Corrèze


    Les cantons de Tulle (4 cantons).


    Pour le département de l'Indre


    Les cantons de Saint-Christophe-en-Bazelle, Valençay, Vatan.


    Pour le département de Loir-et-Cher


    Les cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin (2 cantons), Salbris, Selles-sur-Cher.


    Pour le département de Maine-et-Loire


    Les cantons d'Angers (8 cantons), Ponts-de-Cé.


    Pour le département de l'Orne


    Les cantons d'Argentan (2 cantons).


    Pour le département des Hautes-Pyrénées


    Les cantons de Tarbes (5 cantons), Aureilhan, Séméac, Laloubère.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat
à l'aménagement du territoire,
Frédéric de Saint-Sernin

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