Article 3
Le corps d'encadrement et d'application comprend quatre grades :
- gardien de la paix ;
- brigadier de police ;
- brigadier-chef de police ;
- brigadier-major de police.
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : INTC0400345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTC0400345D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1439/jo/article_3
Texte n°18