Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire

Version INITIALE

NOR : PRMX0407893D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407893D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1388/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er est attribuée, sans considération de la nationalité du conjoint ou des enfants, sous forme d'un versement unique, par le préfet du département de résidence. La demande doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.