Article 11
La subvention de reclassement, qui est servie dans la limite maximum de 10 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407893D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407893D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1388/jo/article_11
Texte n°1
La subvention de reclassement, qui est servie dans la limite maximum de 10 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 EUR.
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