Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire

Version INITIALE

NOR : PRMX0407893D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407893D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1388/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le montant de l'aide exceptionnelle s'élève à :
a) 750 EUR pour les personnes célibataires, divorcées, veuves ou séparées ;
b) 1 500 EUR pour les couples mariés ou vivant en concubinage, ainsi que pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
c) Les montants ci-dessus sont majorés de 250 EUR par enfant à charge, sans que l'aide totale puisse excéder 2 250 EUR pour les personnes visées au paragraphe a et 3 000 EUR pour les personnes visées au paragraphe b.