Article 14
L'activité créée avec l'apport de cette subvention devra être maintenue sur le territoire national pendant une durée minimum de 5 ans à compter de sa création.
Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
NOR : PRMX0407893D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407893D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1388/jo/article_14
Texte n°1