Article 12
La subvention de reclassement est attribuée par le préfet du département du lieu de résidence du demandeur sur instruction du dossier d'expertise technique et financière mentionné à l'article 10.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407893D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407893D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1388/jo/article_12
Texte n°1
La subvention de reclassement est attribuée par le préfet du département du lieu de résidence du demandeur sur instruction du dossier d'expertise technique et financière mentionné à l'article 10.
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