Décret n° 2004-1378 du 20 décembre 2004 portant création du Port autonome de La Rochelle

Version INITIALE

NOR : EQUK0401710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/EQUK0401710D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1378/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.