Décret n° 2004-1377 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0407861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/EXTX0407861D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1377/jo/article_6

Texte n°44

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.