Décret n° 2004-1375 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDX0407860D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/INDX0407860D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1375/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent décret.