Décret n° 2004-1375 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDX0407860D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/INDX0407860D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1375/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.