Décret n° 2004-1375 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDX0407860D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/INDX0407860D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1375/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le ministre délégué à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.