Décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux

Version INITIALE

NOR : SANS0423951D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/1/SANS0423951D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/1/2004-1319/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent, pour chaque profession, à compter de l'entrée en vigueur de tout avenant à la convention qui la régit à la date de publication du présent décret, conclu en application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, ou, au plus tard, à compter de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale.