Article 2
Le décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins est abrogé.
Décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux
NOR : SANS0423951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/1/SANS0423951D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/1/2004-1319/jo/article_2
Texte n°5