Décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux

Version INITIALE

NOR : SANS0423951D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/1/SANS0423951D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/1/2004-1319/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.