Article 5
Les indemnités pour charges supplémentaires instituées aux articles 1er et 2 du présent décret sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux de même nature effectués pour le compte de l'établissement.
Décret n° 2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale
NOR : PRMD0407774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/PRMD0407774D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1269/jo/article_5
Texte n°6