Décret n° 2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD0407774D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/PRMD0407774D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1269/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Les montants des attributions individuelles des indemnités pour charges supplémentaires prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, sans pouvoir excéder 130 % du montant moyen mensuel.