Décret n° 2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur du Conseil économique et social

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NOR : PRMX0400199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/PRMX0400199D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1270/jo/texte

Texte n°7

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Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble les décrets n° 92-1319 du 17 décembre 1992, du 6 septembre 1994 et n° 98-336 du 30 avril 1998 ;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 22 juin 2004,
Décrète :


  • Sont approuvées les modifications des articles 11, 20 et 22 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 22 juin 2004 susvisée (1).


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin

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