Article 3
Les montants moyens mensuels des indemnités pour charges supplémentaires instituées aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD0407774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/PRMD0407774D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1269/jo/article_3
Texte n°6
Les montants moyens mensuels des indemnités pour charges supplémentaires instituées aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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