Article 7
A l'article 1er du décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « l'article 19 du décret du 3 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0410013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/FPPA0410013D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1226/jo/article_7
Texte n°18
A l'article 1er du décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « l'article 19 du décret du 3 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales ».
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