Article 5
A la fin de l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR : FPPA0410013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/FPPA0410013D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1226/jo/article_5
Texte n°18