Article 9
Après l'article 17 du décret du 17 avril 1989 susvisé, il est ajouté un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin. »
Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR : FPPA0410013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/FPPA0410013D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1226/jo/article_9
Texte n°18