Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA0410013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/FPPA0410013D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1226/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.