Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 portant application de l'article L. 225-15 du code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : SOCT0411560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/16/SOCT0411560D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/16/2004-1213/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.