Au premier alinéa de l'article D. 220-1 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 2000 susvisé, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.