Article 22
Les dispositions du titre Ier du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 et celles du titre Ier du décret du 22 juin 1992 susvisés sont abrogées.
République
Française
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NOR : DEFP0401096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/DEFP0401096D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1162/jo/article_22
Texte n°29
Les dispositions du titre Ier du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 et celles du titre Ier du décret du 22 juin 1992 susvisés sont abrogées.
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