Décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0401096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/DEFP0401096D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1162/jo/article_18

Texte n°29

Article 18


Sont reclassés dans le grade de cadre supérieur de santé selon le tableau de correspondance précisé ci-après à compter de la date de publication du présent décret :
1° Les surveillants-chefs des services médicaux de l'INI ;
2° Les surveillants-chefs des services médicaux de l'ONAC.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2004 texte numéro 29