Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0302207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/INDI0302207D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/2004-66/jo/article_21

Texte n°27

Article 21


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.