Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Thionville-Villerupt traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle

Version INITIALE

NOR : INDI0320550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/12/INDI0320550D/jo/texte

Texte n°28


  • Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Thionville-Villerupt traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle est abrogé.